Conditions Générales de Vente

Article 1 - CHAMPS D'APPLICATIONS

Les Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») présentes sur ce site s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations proposées par Damien Buret-Dias sur le site www.decoeur-et-dame.fr (le Site) par des clients non professionnels, dans la limite des stocks disponibles : accompagnement énergétique à distance (téléphone, visio) et en présentiel, bons cadeaux, ateliers, stages, et toutes autres prestations à venir et vendues en ligne.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le Site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute prise de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par le client des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le prestataire est l’entreprise :

Monsieur Buret Damien Eric, entreprise individuelle représentée par Damien Buret-Dias, inscrite à l’URSSAF sous le N° Siret : 51888458000037 / Code NAF : 9609Z et dont le siège social est situé 11 Ter rue de la porte Saint Martin, 78770 Thoiry, France.

Article 2 - PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site. Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors participation aux frais d’envoi pour les confections artisanales personnalisées envoyées par courrier et les bons cadeaux qui seront facturés en supplément. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent.

Damien Buret-Dias se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. Les produits demeurent la propriété de Damien Buret-Dias jusqu’à ce que le paiement du prix soit effectué dans sa totalité. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandées sur demande du client.

Article 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les informations présentées dans le site www.decoeur-et-dame.fr sont en langue française. Avant la passation de commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Les données enregistrées par Damien Buret-Dias constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Damien Buret-Dias et ses clients sauf preuve contraire. Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.

Article 4 - RÉSERVATION ET COMMANDE

Avant de payer votre accompagnement énergétique, votre atelier, votre formation et/ou toutes autres prestations présentes sur le Site, vous devrez convenir d’une prise de contact avec Damien Buret-Dias selon les instructions précisées sur le site. Dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposé par Damien Buret-Dias, le paiement de la prestation confirmera votre rendez-vous. Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée. Vous recevrez un email de confirmation de la réservation envoyé par Damien Buret-Dias.

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois à partir de leur date d’émission ; ils ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité précisée sur le bon cadeau.

Damien Buret-Dias se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 - LIVRAISON

Les bons cadeaux sont envoyés par email suivie à l’adresse mail que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Pour les commandes nécessitant un envoi postal, les délais de réception sont généralement mentionné dans le descriptif du service ou après confirmation de votre commande sauf mention contraire. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer. Damien Buret-Dias n’est pas responsable des retards pris par l’organisme postal. Les services commandés par le Client, hors bons cadeaux, seront fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous.

Article 6 - PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire (Paypal) ;
paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande ;
paiement par chèque (la commande sera traitée à encaissement de celui-ci).

Vos fonds sont protégés par notre partenaire Paypal en toute conformité avec la législation. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de Damien Buret-Dias sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Damien Buret-Dias procédera au remboursement des sommes versées par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, ou Paypal ou par virement bancaire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés personnalisés, les bons cadeaux ou un accompagnement énergétique.

En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

Article 8 - ANNULATION D'UN RENDEZ-VOUS

En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) moins de 48 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé ;
En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) plus de 48 heures avant, nous trouverons un nouveau créneau qui nous convienne, en fonction de nos disponibilités respectives ;
En cas d’annulation de sa part, Damien Buret-Dias vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Télécharger le formulaire de rétractation

Article 9 - DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et renforcée par le Règlement de Protection des Données Personnelles (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires, notamment, au traitement de sa demande de consultation, ainsi qu’à l’établissement des factures.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur ou Client est invité à cliquer ici afin de consulter la Politique de Confidentialité applicable au Site et aux prestations délivrées par Damien Buret-Dias.

Article 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLES

Le contenu du Site est la propriété de Damien Buret-Dias, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

De manière générale, les données, les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme, les vidéos, apparaissant sur le Site sont la propriété de Damien Buret-Dias et sont protégés : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de Damien Buret-Dias.

La représentation ou la reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Damien Buret-Dias, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

De Cœur & D’Âme est une marque française protégée par un dépôt légal auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Tout utilisateur s’engage à ne les utiliser que dans le strict cadre offert par le Site.

Article 11 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régentées et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Damien Buret-Dias par mail à decoeuretdame19@gmail.com.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, l'entité de médiation retenue est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site internet ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Versailles par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige. Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union Européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : Règlement en ligne des litiges.